Curatelle


Curatelle
   Droit civil: depuis la loi du 3 janvier 1968 institution permettant d'assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • CURATELLE — Lorsque, pour l’une des causes prévues par le Code civil (altération médicalement établie des facultés mentales ou corporelles, prodigalité, intempérance, oisiveté exposant le majeur à un certain danger), un majeur et jusqu’à 1964, un mineur… …   Encyclopédie Universelle

  • curatelle — Curatelle. s. f. Pouvoir & charge de curateur. Il est nommé à la curatelle. on luy donna la curatelle de &c. il est encore en curatelle. il est sous la curatelle d un tel. il a pris, il a accepté la curatelle de son neveu, la curatelle de la… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • curatelle — CURATELLE, sub. fém. Pouvoir et charge de Curateur. Il est nommé à la curatelle. On lui donna la curatelle de... Il est encore en curatelle. Il est sous la curatelle d un tel. Il a pris, il a accepté la curatelle de son neveu, la curatelle de la… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • curatelle — Curatelle, l office et charge d un curateur, Curatoria. Mettre en curatelle comme furieux, Ad agnatos et gentiles aliquem deducere …   Thresor de la langue françoyse

  • Curatelle — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort …   Wikipédia en Français

  • CURATELLE — s. f. T. de Jurispr. Pouvoir et charge de curateur. Il est nommé à la curatelle. On lui donna la curatelle de... Il est encore en curatelle. Il est sous la curatelle d un tel. Il a pris, il a accepté la curatelle de son neveu, la curatelle de la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CURATELLE — n. f. T. de Jurisprudence Pouvoir et charge de curateur. On lui donna la curatelle de cette succession. Il est encore en curatelle. Il est sous la curatelle d’un tel. Il s’est fait décharger de cette curatelle …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • curatelle — (ku ra tè l ) s. f. Terme de droit. Charge de curateur. La curatelle d un mineur, d une succession vacante. •   Même ses parents, à ce que dit M. Perrault, agirent pour obtenir qu il fût mis en curatelle, D OLIVET Hist. Acad. t. II, p. 191, dans… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Curatelle en France — Curatelle Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …   Wikipédia en Français

  • Droit/Curatelle — Curatelle Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …   Wikipédia en Français